Conditions générales de vente — Professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements Premium vendus sur ProDispo.nc par RD Studio.

• Dénomination / nom commercial : RD Studio
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Capital social : non applicable (entrepreneur individuel, pas de capital social)
• RIDET : 1 674 340.001
• Siège social : 620 bis rue Victorin Boewa, 98809 Mont-Dore
• Contact : contact@prodispo.nc · 84.47.16

L'activité de RD Studio consiste à éditer et exploiter la plateforme numérique de mise en relation ProDispo.nc. Cette activité n'est pas une activité réglementée. RD Studio n'est pas un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

L'abonnement Premium est un service numérique facultatif qui débloque des fonctionnalités avancées de l'espace professionnel (réponses illimitées, priorité sur les demandes urgentes et les besoins récurrents).

Il ne garantit ni un volume minimal de demandes, ni un chiffre d'affaires.

Les prix de l'abonnement Premium figurent dans le tableau ci-dessous. Tous les montants sont en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de l'abonnement Premium sont les suivants : 4 900 XPF TTC pour 1 mois ; 26 400 XPF TTC pour 6 mois (4 400 XPF TTC/mois) ; 46 800 XPF TTC pour 12 mois (3 900 XPF TTC/mois).

RD Studio n'est pas assujetti à la TGC. La taxe générale sur la consommation (TGC) n'est pas applicable ; les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sans montant de TGC à ajouter.

Aucun frais de livraison : le service est exclusivement numérique. Il n'y a pas d'expédition de bien physique, donc pas de frais de livraison.

Le montant et la durée applicables sont ceux affichés au moment de la souscription et confirmés lors du règlement.

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque, espèces ou, lorsqu'il est proposé, par paiement en ligne.

L'abonnement court pour la durée souscrite (1, 6 ou 12 mois) à compter de son activation. Sauf accord écrit contraire, il n'y a pas de reconduction tacite automatique à l'échéance.

Le droit de rétractation est mentionné ci-après. Le délai de rétractation est de 15 jours francs à compter de la souscription de l'abonnement Premium, pour les contrats conclus à distance.

Pour exercer le droit de rétractation, adressez une demande claire à contact@prodispo.nc avant l'expiration du délai de 15 jours. Le remboursement intervient dans un délai raisonnable après réception de la demande, selon le moyen de paiement utilisé.

Si vous demandez l'exécution immédiate du service (activation de l'abonnement) pendant le délai de rétractation, vous reconnaissez que le droit de rétractation peut être perdu une fois le service pleinement exécuté.

Les professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité sont informés que le droit de rétractation prévu pour les consommateurs peut, selon le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, ne pas s'appliquer à leur contrat. Le délai de rétractation de 15 jours francs reste indiqué ci-dessus pour les cas où il s'applique.

Hors exercice du droit de rétractation dans le délai de 15 jours, les sommes versées au titre de l'abonnement Premium ne sont pas remboursables (résiliation anticipée, non-utilisation, fermeture de compte ou suspension pour manquement).

Seule une erreur manifeste de facturation ou un double paiement du même abonnement pourra faire l'objet d'un remboursement, sur demande motivée adressée à contact@prodispo.nc.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nouméa sont compétents.